Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-41415 Généré par l'IA

Employer Appeal on Breach of Verbal Re-employment Promise

Numéro de cause 89-41415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay damages to a former employee for breaching a promise of re-employment following an economic layoff, arguing the lower court failed to prove the prejudice suffered and wrongly ignored the governing collective bargaining agreement provisions. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court properly found the breach related to a separate, verbal promise made during the termination interview, not the collective agreement, and that the violation of this verbal agreement caused demonstrable prejudice entitling the former employee to compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil; Employer Appeal on Breach of Verbal Re-employment Promise: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court properly found the breach related to a separate, verbal promise made during the termination interview, not the collective agreement, and that the violation of this verbal agreement caused demonstrable prejudice entitling the former employee to compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail cessation d'emploi préjudice manifeste inexécution d'une obligation contractuelle droit de grève rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The provision was cited by the appellant in the reasoning supporting the claim that the trial court failed to demonstrate the prejudice suffered by the employee, although the Court of Cassation rejected this argument by affirming the lower court's findings on the breach of a verbal agreement causing prejudice.
Généré par l'IA
93-40157
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
17-19897
Employer v. Former Employee regarding Breach of Post-Employment Covenants
03-47862
Employee Termination and Wrongful Dismissal Damages Appeal
12-18568
Employee Contract Breach and Wage Claims Appeal Reversal
99-43514
Employer Appeal Regarding Illegitimate Dismissal and Priority Re-employment Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The provision was cited by the appellant in the reasoning supporting the claim that the trial court failed to demonstrate the prejudice suffered by the employee, although the Court of Cassation rejected this argument by affirming the lower court's findings on the breach of a verbal agreement causing prejudice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française de confiserie (SFC), fabrique de bonbons, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Voiron (Section industrie), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant Laalifette, à Moirans (Isère),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SFC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que la Société française de confiserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 16 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., salariée par elle licenciée le 20 novembre 1987 pour motif économique, des dommages-intérêts pour violation d'une promesse de réembauchage, alors, d'une part, qu'en condamnant la Société française de confiserie à verser des dommages-intérêts à Mlle X..., tout en relevant eux-mêmes que la nature du préjudice subi par cette dernière n'a pas été démontrée preuve à l'appui, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est constant que le réembauchage de Mlle X... en cas de regain d'activité a bien été envisagé par la Société française de confiserie avec l'intéressée, c'était en application de l'article 22 de la convention collective dont les conditions s'imposaient aussi bien à l'employeur qu'à la salariée ; qu'en jugeant pourtant que la Société française de confiserie avait commis une faute en ne respectant pas la parole donnée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil en ne caractérisant pas la faute de la société Française de confiserie qui ne faisait qu'appliquer les dispositions de la convention collective, dont les parties ne pouvaient licitement s'affranchir, et qui imposaient à Mlle X... certaines diligences dont elle s'est abstenue ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la promesse de réembauchage dont il a sanctionné la violation avait été faite non en application de la disposition de la convention collective visée au moyen, mais selon un accord verbal lors de l'entretien préalable et que la violation de cet accord par l'employeur avait causé à la salariée un préjudice ouvrant droit à réparation, le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société SFC, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;