Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment from the Rouen Court of Appeal was declared inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate any valid ground for cassation, and this omission was not subsequently rectified by filing an amplifying brief stating at least a summary of such a ground within the three-month statutory period, leading the court to dismiss the appeal as irregular pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation: The appeal filed by an individual against a judgment from the Rouen Court of Appeal was declared inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate any valid ground for cassation, and this omission was not subsequently rectified by filing an amplifying brief stating at least a summary of such a ground within the three-month statutory period, leading the court to dismiss the appeal as irregular pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not properly set out any grounds for cassation as required by this article.
The court rejected the opposing party's request for compensation based on this article.
The court rejected the opposing party's request for compensation based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Françoise, demeurant Auberge de la Louvière, ... à Poses (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. X... Christian, demeurant ... à Val-de-Reuil (Eure),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par M. X... :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
REJETTE la demande en paiement d'une indemnité présentée par M. X... ;
! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;