Daughter's Appeal Dismissed; Widow's Appeal Partially Upheld Due to Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed the appeal filed by the daughter because the filing contained no grounds for appeal and no supporting brief was filed within the required timeframe, rendering it inadmissible. However, the Court partially quashed the lower court's decision concerning the appeal by the widow, as the appellate court had violated the principle of contradiction by *sua sponte* declaring inadmissible a request for the employer to justify the contractual elements used to calculate the death benefits paid to the deceased employee's survivors, without first inviting the parties to present their arguments on this point, thus remitting that specific issue to another court for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Daughter's Appeal Dismissed; Widow's Appeal Partially Upheld Due to Procedural Violation: However, the Court partially quashed the lower court's decision concerning the appeal by the widow, as the appellate court had violated the principle of contradiction by *sua sponte* declaring inadmissible a request for the employer to justify the contractual elements used to calculate the death benefits paid to the deceased employee's survivors, without first inviting the parties to present their arguments on this point, thus remitting that specific issue to another court for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the principle of contradiction by raising an inadmissibility argument without allowing the parties to comment.
Used to declare the appeal lodged by Mlle Valérie Y... inadmissible because it lacked grounds and no supplementary brief was filed.
Imposition of costs against Mlle Valérie Y... for her inadmissible appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n8 Y 89-45.273 formé par Mme Yvette X..., veuve Y...,
II Et sur le pourvoi n8 Z 89-45.274 formé par Mlle Valérie Y...,
demeurant toutes deux ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Union des Coopérateurs d'Alsace (UCA), société anonyme, dont le siège est ... (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y... et de Mme veuve Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Union des coopérateurs d'Alsace (UCA), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 Y 89-45.273 et Z 89-45.274 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mlle Valérie Y... :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au nom de Mlle Valérie Y... ne contient aucun moyen de cassation ; que Mlle Y... n'a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., veuve Y... :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Union des coopérateurs d'Alsace a adhéré pour ses salariés et leurs ayants droit au régime de prévoyance de l'Institution de prévoyance et de
retraites des cadres et assimilés des coopératives ; que M. Y..., employé de cette société,
est décédé le 4 avril 1986 au cours du préavis suivant son licenciement ; que, dans le cadre de l'instance introduite initialement, en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sa fille Valérie Y... et sa veuve Yvette X..., contestant le montant du capital-décès qui leur avait été versé, ont demandé à la cour d'appel de faire injonction à l'employeur "d'avoir à justifier des éléments contractuels ayant abouti au calcul des garanties décès" ; Attendu que la cour d'appel a déclaré d'office irrecevable cette demande, au motif qu'elle aurait dû être engagée contre l'organisme de prévoyance couvrant ces garanties et non contre la société Union des coopérateurs d'Alsace ; qu'en statuant ainsi, en relevant d'office une fin de non-recevoir, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, présenté par Mme veuve Y... ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Valérie Y... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Yvette X..., veuve Y... en vue de faire injonction à la société Union des coopérateurs d'Alsace d'avoir à justifier des éléments contractuels ayant abouti au calcul du capital décès des ayants droit de M. Y..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1989 entre les parties par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne, en ce qui la concerne, Mlle Valérie Y..., aux dépens envers l'UCA ;