Insurance Adherence Rights Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Montpellier Court of Appeal involving an insurance company and a bank, but the Court of Cassation rejected the appeal because the first and third parts of the sole ground for appeal were deemed inadmissible as they were either new arguments not presented to the lower court or factually inaccurate regarding the appellate court's reasoning that the act of adherence provided no rights against the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurance Adherence Rights Appeal Rejection: The appellant sought to overturn a decision by the Montpellier Court of Appeal involving an insurance company and a bank, but the Court of Cassation rejected the appeal because the first and third parts of the sole ground for appeal were deemed inadmissible as they were either new arguments not presented to the lower court or factually inaccurate regarding the appellate court's reasoning that the act of adherence provided no rights against the insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (Rejet).
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., domiciliée rue desalines, à Perols (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit :
18) de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est à Boieldieu, à Puteaux (Hauts-de-Seine),
28) de la banque Crédit du Nord, dont le siège est 28, place Rihou, à Larande Motte (Hérault),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la banque Crédit du Nord, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que le moyen pris en ses première et troisième branches ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable ;
Et attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'acte d'adhésion, souscrit directement auprès de la société d'assurance, ne conférait à l'adhérent aucun droit à l'égard de l'assureur ; d'où il suit qu'en sa deuxième branche le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la compagnie Winterthur et la banque Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;