Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13213 Généré par l'IA

Refusal to Register on Judicial Experts List Upheld

Numéro de cause 92-13213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought review by the Court of Cassation regarding a decision by the general assembly of a court of appeal that refused to register the individual on the list of judicial experts, as established under the applicable decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support the recourse, leading to the dismissal of the challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Refusal to Register on Judicial Experts List Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support the recourse, leading to the dismissal of the challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation qualité pour recourir latoisage non soumis à obligation d'inscription décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-10053
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Experts List Upheld
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
94-10387
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Upheld
08-11361
Refusal of Judicial Expert Registration Without Motivation Upheld
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Patrick X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay court costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Var),

en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! d! Condamne M. Patrick X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.