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89-18272 Généré par l'IA

Commercial Court Judgment on Lifting Statutory Bar Not Appealable to High Court

Numéro de cause 89-18272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a commercial court judgment that dismissed its request to lift the statutory bar on filing a late claim in the judicial liquidation of another company, a decision made by the commercial court upon an appeal against an order from the supervisory judge. The high court declared the appeal inadmissible because, under the relevant law regarding insolvency proceedings, no appeal to the high court can be brought against judgments issued by the commercial court when ruling on an appeal against an order from the supervisory judge concerning matters within the latter's powers, such as the decision on the lifting of the statutory bar.

Regeste Legislator

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article 173, 28, de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de ladite loi; Commercial Court Judgment on Lifting Statutory Bar Not Appealable to High Court: The high court declared the appeal inadmissible because, under the relevant law regarding insolvency proceedings, no appeal to the high court can be brought against judgments issued by the commercial court when ruling on an appeal against an order from the supervisory judge concerning matters within the latter's powers, such as the decision on the lifting of the statutory bar.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption légal droit judiciaire procédure en annulation matière commerciale pouvoir réglementaire insolvabilité

Dispositions légales citées

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article 173, 28, de la loi du 25 janvier 1985
This article is the main ground used to declare the appeal inadmissible because it concerns a judgment ruling on an appeal against an order from the supervisory judge.
article 53 de ladite loi
This article is cited as establishing the scope of the judgment being appealed, which determines the inapplicability of appeal based on Article 173, 28.
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97-19744
Inadmissibility of Appeal Due to Appealability of Commercial Court Judgment
92-16803
Commercial Court Judgment Annulment Appeal Inadmissibility on Supervising Judge's Order regarding Deadline Extension
94-14726
Appeal Inadmissibility in Challenge to Sale Order Annulment
97-13655
Appeal Against Dismissal of Claim Against Company in Receivership
93-21739
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173, 28, de la loi du 25 janvier 1985

This article is the main ground used to declare the appeal inadmissible because it concerns a judgment ruling on an appeal against an order from the supervisory judge.

article 53 de ladite loi

This article is cited as establishing the scope of the judgment being appealed, which determines the inapplicability of appeal based on Article 173, 28.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...Université,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1989 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de la SCP Pernaud, société civile professionnelle, dont le siège est 25, rue des deux-Ponts à Montpellier (Hérault), en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Stéfany, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Pernaud, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Mme Y... demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Montpellier, 26 mai 1989) qui a rejeté la demande qu'elle avait présentée au nom de la société Décor-Diffusion en vue d'obtenir le relevé de la forclusion encourue par cette société pour déclaration tardive de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Stéphany ;

Mais attendu qu'en application de l'article 173, 28, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement attaqué, qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne Mme Y..., envers la SCP Pernaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.