Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal brought by an individual and a corporation against a decision by the Court of Appeal of Nouméa, which was defended by a bank. The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal on September 14, 1992, subsequent to the reporting judge's report being filed on January 6, 1992. The Court ruled, pursuant to the applicable article of the Code of Civil Procedure, that any such withdrawal occurring after the report is filed must be recorded by a judgment, and therefore formally recorded the withdrawal while condemning the withdrawing parties to cover the costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal on September 14, 1992, subsequent to the reporting judge's report being filed on January 6, 1992. The Court ruled, pursuant to the applicable article of the Code of Civil Procedure, that any such withdrawal occurring after the report is filed must be recorded by a judgment, and therefore formally recorded the withdrawal while condemning the withdrawing parties to cover the costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal of appeal after the report has been filed, which is the basis for the Court's decision to record the withdrawal.
This is part of the final order imposing costs on the appellants following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Henri X..., président-directeur général de la société anonyme H.J.3. Holding,
28/ la société anonyme H.J.3., dont le siège social est sis ... à Ducos,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Société Générale Calédonienne de Banque "SGBNC", société anonyme, dont le siège social est sis ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la société H.J.3., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SGBNC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société H.J.3. se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 19 avril 1990 au profit de la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 janvier 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... et à la société H.J.3. de leur désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X... et la société H.J.3., envers la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;