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90-13107 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Inter-City Private Transport Upheld Invalid

Numéro de cause 90-13107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the social security tribunal that ordered reimbursement for the cost of a private car transport from one city to a hospital in another city for a medical scan, based solely on the treating physician's prescription and the argument that no closer facility was available. The court reasoned that the tribunal failed to establish whether the specific transport expenses met one of the exclusive conditions enumerated in the relevant regulation concerning the coverage of transport costs, thereby rendering its decision legally unsupported.

Regeste Legislator

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article R.322-10 susvisé, articles L.321-1, article R.322-10; Social Security Reimbursement for Inter-City Private Transport Upheld Invalid: The court reasoned that the tribunal failed to establish whether the specific transport expenses met one of the exclusive conditions enumerated in the relevant regulation concerning the coverage of transport costs, thereby rendering its decision legally unsupported.

Mots-clés

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remboursement des frais de transport sécurité sociale frais médicaux contentieux de sécurité sociale équipement social suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R.322-10 susvisé
The court quashed the decision because the lower court failed to check if the transport costs fell within the cases exhaustively listed in this article.
articles L.321-1
This article was cited alongside R.322-10 in the section introducing the legal framework applicable to the dispute.
article R.322-10
This article was cited alongside L.321-1 in the section introducing the legal framework applicable to the dispute.
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99-17937
Social Security Transport Reimbursement Without Prior Authorization
88-16819
Social Security Fund Travel Expenses Reimbursement Appeal
95-13579
National Military Social Security Fund v. Insured Person (Transport Costs for Examination)
00-17482
Social Security Reimbursement for Post-Operative Taxi Fares
04-30090
Social Security Contribution Reassessment for Transport Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R.322-10 susvisé

The court quashed the decision because the lower court failed to check if the transport costs fell within the cases exhaustively listed in this article.

articles L.321-1

This article was cited alongside R.322-10 in the section introducing the legal framework applicable to the dispute.

article R.322-10

This article was cited alongside L.321-1 in the section introducing the legal framework applicable to the dispute.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges,

dans l'affaire opposant :

M. A... Lucien, demeurant 71, rueauchère à Asnières-les-Bourges, Bourges (Cher), défendeur à la cassation,

à la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher),

d LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider que les frais de transport en voiture particulière, engagés le 23 mai 1989 par M. A..., demeurant à Bourges, pour se rendre au centre hospitalier de Nevers afin d'y subir une scintigraphie, devaient être pris en charge par la caisse, le jugement attaqué a retenu que ces frais, prescrits par le médecin traitant, étaient médicalement justifiés et que le principe de la plus stricte économie ne permettait pas à l'assuré de se faire soigner dans un établissement plus proche ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport litigieux entrait dans l'un des cas limitativement énumérés à l'article R.322-10 susvisé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne M. A..., envers le directeur régional des affaires

sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;