Director General of Taxes v. Costs of Withdrawn Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes filed an appeal against a lower court judgment, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on April 17, 1992, after the reporting judge's report had already been filed on March 18, 1992. The Court of Cassation based its decision on the procedural rule requiring that any withdrawal before it occurring after the filing of the report must be officially noted by a ruling, and therefore officially acknowledged the withdrawal and condemned the Director General of Taxes to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Director General of Taxes v. Costs of Withdrawn Appeal: The Court of Cassation based its decision on the procedural rule requiring that any withdrawal before it occurring after the filing of the report must be officially noted by a ruling, and therefore officially acknowledged the withdrawal and condemned the Director General of Taxes to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the filing of the report.
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, domicilié ... (12e),
en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 8 novembre 1990, au profit de M. Y..., alors que le raport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 mars 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au directeur général des Impôts, de son désistement ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.