Consolidated Appeals Inadmissible Due to Procedural Deficiencies in Filing and Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants in two consolidated appeals sought review of a social chamber ruling by the Court of Appeal of Orléans concerning a dispute with the opposing party, but the Supreme Court declared the appeals inadmissible based on procedural grounds. The Court reasoned that in cases where legal representation before the Supreme Court is not mandatory, appeals and subsequent procedural documents must be submitted by the party themselves or by a representative holding a special power of attorney, and since the initial declarations of appeal failed to state any grounds for cassation, and the subsequent briefs containing these grounds were drafted by a representative lacking a special power of attorney, the appeals failed to meet the necessary formal requirements for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Consolidated Appeals Inadmissible Due to Procedural Deficiencies in Filing and Representation: The Court reasoned that in cases where legal representation before the Supreme Court is not mandatory, appeals and subsequent procedural documents must be submitted by the party themselves or by a representative holding a special power of attorney, and since the initial declarations of appeal failed to state any grounds for cassation, and the subsequent briefs containing these grounds were drafted by a representative lacking a special power of attorney, the appeals failed to meet the necessary formal requirements for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to procedural non-compliance regarding representation and statement of grounds.
Cited regarding the composition of the court panel during deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
18/ Mme Gisèle Y...,
28/ M. Gabriel Y...,
demeurant ensemble ... (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Loiret),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U 90-41.869 et V 90-41.870 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
! Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.