Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a couple seeking to overturn a decision from the Court of Appeal of Dijon concerning their over-indebtedness status, naming numerous creditors as respondents. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal and the accompanying memorandum failed to state any specific ground or legal means for challenging the decision being appealed, resulting in the dismissal of the appeal and the imposition of costs upon the appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Case: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal and the accompanying memorandum failed to state any specific ground or legal means for challenging the decision being appealed, resulting in the dismissal of the appeal and the imposition of costs upon the appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for finding the appeal inadmissible due to the lack of any stated grounds for cassation.
Cited in relation to the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Alain X...,
28/ Mme Patricia X...,
demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (surendettements), au profit :
18/ de la Banque La Hénin, ... (1er),
28/ de la CETELEM, ... (Côte-d'Or),
38/ de la COFIDIS à Roubaix (Nord),
48/ de la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème),
58/ du Contact Uni Banque, ... (15ème),
68/ de la société anonyme Crédit Foncier de France, dont le siège est ... (1er),
78/ du Crédit Municipal, ... (Haute-Garonne),
88/ du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, ayant son siège ..., BP 58 Balma Cédex à Toulouse (Haute-Garonne),
98/ de la SOFINCO, ... (Côte-d'Or),
108/ de la Sofinroute, ... (Haute-Garonne),
118/ de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, ... (16ème),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux X... ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 2 octobre 1991) ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;