Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-04014 Généré par l'IA

Savings Bank Appeal on Good Faith Finding

Numéro de cause 92-04014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that denied them the benefit of a specific 1989 law, with the appeal being lodged against a savings bank. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's assessment regarding the appellant's lack of good faith, derived from the circumstances it examined, fell within its sovereign power of factual appreciation and was therefore not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Savings Bank Appeal on Good Faith Finding: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's assessment regarding the appellant's lack of good faith, derived from the circumstances it examined, fell within its sovereign power of factual appreciation and was therefore not subject to review by the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire caisse d'épargne bonne foi qualité pour recourir interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Généré par l'IA
11/00410
Appeal Concerning Lifting of Opposition to Checks for Loss
94-14804
Appeal Regarding Bank Liability Upheld
92-20905
Bank v. Surety Interest Forfeiture Appeal
96-11405
Bank Appeal Dismissed for Correct Application of Law
96-04040
Appeal Against Inadmissibility of Over-Indebtedness Procedure Due to Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne Mme Danielle Y..., envers la Caisse d'épargne Ecureuil Sud-Tarnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée X..., demeurant ... (Tarn),

en cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Castres, au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil Sud-Tarnais, dont le siège est placeambetta, BP 540 à Mazamet (Tarn),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Castres, 10 décembre 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées, que Mme Y... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Danielle Y..., envers la Caisse d'épargne Ecureuil Sud-Tarnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.