Riom Court of Appeal Judge Disqualification Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Court of Cassation seeking the disqualification (prise à partie) of the Riom Court of Appeal judges, but the Court declared the request inadmissible because, since the enactment of the relevant organic law amending the 1958 ordinance, the responsibility of judicial magistrates for personal fault connected to public service can only be engaged through a right of recourse action by the State, meaning the applicant should have pursued the State if alleging gross negligence or a denial of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IARiom Court of Appeal Judge Disqualification Request Inadmissible: An individual filed a request with the Court of Cassation seeking the disqualification (prise à partie) of the Riom Court of Appeal judges, but the Court declared the request inadmissible because, since the enactment of the relevant organic law amending the 1958 ordinance, the responsibility of judicial magistrates for personal fault connected to public service can only be engaged through a right of recourse action by the State, meaning the applicant should have pursued the State if alleging gross negligence or a denial of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the current exclusive mechanism for engaging the liability of judicial magistrates, leading to the declaration of inadmissibility of the request for challenging the court (prise à partie).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par M. Serge X..., demeurant à Farnier, Brives-Charensac (Haute-Loire), aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête de M. X... :
Attendu que M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que, désormais, la responsabilité de ces magistrats à l'occasion de leur faute personnelle, se rattachant au service public, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; Attendu qu'il en résulte que M. X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, n'est pas recevable à agir ; PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE la requête de M. X... ;