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91-60346 Généré par l'IA

Failure to Serve Supplementary Brief in Professional Election Appeal

Numéro de cause 91-60346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal, filed against a lower court decision concerning professional elections, was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement mandated by the relevant civil procedure article: the appellant did not prove that a copy of the supplementary brief (mémoire ampliatif) was notified to the appellee by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal.

Regeste Legislator

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Article 1005 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Serve Supplementary Brief in Professional Election Appeal: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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condition de recevabilité article du CPC mémoire complémentaire production tardive de pièces fraude électorale motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Article 1005 du nouveau Code de procédure civile
This article's requirement regarding notification of the appeal memorandum led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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95-60899
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Service of Supplemental Brief
98-60464
Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Supplementary Brief in Electoral Dispute
99-60089
Trade Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Lack of Service
99-60045
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Professional Election Case
98-60343
Union Appeal Inadmissible for Failure to Serve Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1005 du nouveau Code de procédure civile

This article's requirement regarding notification of the appeal memorandum led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié Castorama à Lievin (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Lievin, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation le 7 novembre 1991 contre un jugement du tribunal d'instance de Liévin du 29 octobre 1991, ne justifie pas de la notification de son mémoire ampliatif à M. X..., défendeur au pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.