Land Modification Nuisance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which ordered the suppression of modifications to land belonging to the appellant. The appellate court had determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the raising of the appellant's land created a direct view less than 1.90 meters from the neighboring property and worsened the natural water drainage servitude, thereby constituting an abnormal nuisance to the neighbors, which justified their request for its removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Land Modification Nuisance Dispute: The appellate court had determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the raising of the appellant's land created a direct view less than 1.90 meters from the neighboring property and worsened the natural water drainage servitude, thereby constituting an abnormal nuisance to the neighbors, which justified their request for its removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :
1°/ de M. Justin L..., demeurant ... à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes),
2°/ de Mme Jacqueline L..., née Y..., demeurant ... à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur,
MM. N..., B..., O..., H..., A..., F..., E..., X..., J... I..., MM. C..., M..., K... G... Marino, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux L..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'exhaussement du terrain de M. Z... créait une vue droite à moins d'un mètre quatrevingtdix du fonds voisin et aggravait la servitude d'écoulement des eaux naturelles, constituant un inconvénient anormal de voisinage dont les époux L... étaient fondés à demander la suppression ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Z..., envers les époux L..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.