Property Use Change Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling that upheld a judgment based on the unauthorized change of use of a property, despite their argument on appeal that the respondent continued to operate as a bar and restaurant owner after being warned to stop, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had reasonably determined, based on its sovereign evaluation of the facts, that the alleged breach by the respondent was not sufficiently proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Use Change Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Marcel Z..., née Thérèse, Jeanne Y..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône),
2°/ M. Daniel Z..., demeurant à Lieu de Buisante, Pommiers (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Denise A..., épouse X..., demeurant lieudit Beauval à Saint-Jean d'Ardières (Rhône),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le jugement s'étant fondé sur la gravité du seul changement de destination, non autorisé, et les consorts Z... ayant invoqué en leurs conclusions d'appel la clause relative à l'achat et la vente de vins et produits régionaux en relevant que Mme X... avait persisté à agir comme débitante de boissons et restauratrice malgré une mise en demeure de cesser cette infraction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence de preuve du manquement allégué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.