Inadmissibility of Appeal Based on Lack of Legal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered by the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any violation of a rule of law, as required by the relevant civil procedure articles for appellate review concerning conformity to law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Based on Lack of Legal Challenge: A party appealed a judgment rendered by the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any violation of a rule of law, as required by the relevant civil procedure articles for appellate review concerning conformity to law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Article 604 as the basis for the requirement that the appeal must state a ground for cassation.
Cited as one of the bases defining the scope of the appeal, which requires a ground for cassation.
The court ruled that the claim by the defendant based on this article (likely concerning indemnity for improper appeal) should not be granted.
The court ruled that the defendant's request based on this article should not be granted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Kadour X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1987 par le conseil de prud'hommes derasse (section industrie), au profit de la société Le Croissant doré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle, secteur D, Les Sophoras, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à accueillir la demande de la société Le Croissant doré, fondée sur les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers la société Le Croissant doré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;