Doctor's Appeal Against Estate Division Dismissed as Abusive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical doctor appealed a lower court's decision which had appointed a notary to conduct the division of an estate following the death of two spouses. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable law, leading the Court to also deem the appeal abusive and impose a civil fine on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Doctor's Appeal Against Estate Division Dismissed as Abusive: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable law, leading the Court to also deem the appeal abusive and impose a civil fine on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the cassation appeal, although the actual ground for rejection appears to be that the lower court correctly applied the law.
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Order imposing a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
Order imposing court costs and execution fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., docteur en médecine, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar, au profit de :
1 / Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
2 / M. Aimé Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 1, place Boeckler, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Antoine Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a commis M. Y..., notaire à Roeschwoog, pour procéder aux opérations de partage de la succession des époux Antoine Z... et Anne X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.