Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual challenging an order from the council of prud'hommes was declared inadmissible because the record of the appeal filing did not indicate that the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure was produced by the mandatary, a formality necessary for lodging an appeal in matters where legal representation by an attorney before the Court of Cassation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: The appeal filed by an individual challenging an order from the council of prud'hommes was declared inadmissible because the record of the appeal filing did not indicate that the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure was produced by the mandatary, a formality necessary for lodging an appeal in matters where legal representation by an attorney before the Court of Cassation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the required special power of attorney.
This likely relates to the order regarding costs, although the specific article number for costs is missing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... D'Allende, demeurant ..., bâtiment A, appartement 5, Dunkerque (Nord),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne Mme D'Allende, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;