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88-19520 Généré par l'IA

Bank Loan Liability Appeal Regarding Debtor Solvency Inquiry

Numéro de cause 88-19520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a judgment confirming their joint liability for the balance of commercial loans granted by a bank to one of them, which were secured by a pledge and a joint surety from the other, arguing the appellate court erred by not investigating whether the bank committed a fault under Article 1382 of the Civil Code by lending to a manifestly insolvent debtor without adequate diligence regarding the primary debtor's financial capacity beyond the securities provided. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed conducted the necessary inquiry by determining that there was no proof the principal debtor's business was failing, thereby fulfilling its obligation to examine the claimed omission.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil; Bank Loan Liability Appeal Regarding Debtor Solvency Inquiry: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed conducted the necessary inquiry by determining that there was no proof the principal debtor's business was failing, thereby fulfilling its obligation to examine the claimed omission.

Mots-clés

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solvabilité financière responsabilité de droit privé prêt de valeurs mobilières liquidation ordinaire de la faillite banque commerciale dette commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

The court implicitly rejected the argument based on this article by finding the claim unfounded, although this article was cited in the grounds for appeal and not explicitly as the basis for the final rejection order itself. However, in French cassation proceedings, when the court dismisses an appeal asserting a violation of a specific article (like Art. 1382) and finds the ground unfounded, that article is often implicitly the core legal issue addressed in the decision structure, even if the dispositive is only 'REJETTE le pourvoi'. Given the strict rule to only include provisions cited in the dispositive, and the dispositive here only contains 'REJETTE le pourvoi' and cost allocation, only cost provisions apply unless a substantive/procedural rule appears in the orders.

Condamne MM. Gino et Ange X..., envers la société Banque de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeal on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Gino X..., demeurant ... au Port (Réunion),

28/ M. Ange X..., demeurant ... au Port (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion), au profit de la société anonyme Banque de la Réunion, dont le siège social est ... (Réunion),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Gino et Ange X..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque de la Réunion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 Juin 1988), que la Banque de la Réunion (la banque) a consenti deux prêts à M. Gino X..., commerçant, garantis par le nantissement de deux bons de caisse, et par le cautionnement solidaire de M. Ange X..., père de l'emprunteur ;

Attendu que MM. Gino et Ange X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque, avant d'accorder un prêt àino X..., s'était suffisamment informée de sa situation et de ses capacités financières, indépendamment des garanties qu'elle prenait par ailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était nullement démontré que les affaires de M. Gino X... aient été mauvaises, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne MM. Gino et Ange X..., envers la société Banque de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;