Employer Appeal Regarding Absence and Termination of Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a judgment that ordered it to pay severance and issue a letter of dismissal to an employee who left for vacation and did not return, as the employer claimed the employee abandoned her post, thereby rupturing the contract due to her fault. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that in the absence of a clear and unequivocal manifestation of the employee's intent to resign, the termination of the employment contract must be characterized as a dismissal initiated by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Absence and Termination of Employment Contract: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that in the absence of a clear and unequivocal manifestation of the employee's intent to resign, the termination of the employment contract must be characterized as a dismissal initiated by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the court's decision.
This provision orders the losing party to pay costs and execution fees as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Nettoyage général, société en nom collectif, ... (10ème),
en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (4ème chambre, section commerce), au profit de Mme Y..., née X... Anna, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 août 1989), Mme Y... a été engagée, le 1er novembre 1986, en qualité de nettoyeuse, par la société Le Nettoyage général ; qu'elle est partie en congé le 1er juillet 1988 ; qu'estimant la salariée en absence irrégulière, la société a pris acte de la rupture du fait de l'intéressée par lettre du 28 juillet 1988 ;
Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas été licenciée, mais que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une rupture du fait de Mme Y... qui a abandonné son poste ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d! Condamne la société Nettoyage général, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;