Appeal Inadmissibility Due to Expired Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal a Bordeaux Court of Appeal decision dated June 28, 1990, by filing a notice of appeal to the Court of Cassation on September 5, 1990, after the decision was served on the appellant's residence on July 2, 1990. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the two-month appeal period, which was extended only until Monday, September 3, 1990, had expired before the filing date, pursuant to Article 612 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Expired Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the two-month appeal period, which was extended only until Monday, September 3, 1990, had expired before the filing date, pursuant to Article 612 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the inadmissibility of the appeal based on the untimely filing date.
This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.
This provision governs the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Robert Y..., demeurant Condat-sur-Vezere, Condat-le-Lardin (Dordogne),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de :
18/ M. Marcel Yvon X..., demeurant ..., Razac-sur-L'Isle (Hérault),
28/ la société à reponsabilité limitée Auberge club Marcel X... (SARL), dont le siège social est sis à l'aéroport de Condat-sur-Vereze (Dordogne),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de M. Marcel Yvon X..., et de la société Auberge club Marcel X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 5 septembre 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 juin 1990 qui a été signifié à son domicile le 2 juillet 1990, alors que le délai de deux mois dont il disposait à cet effet n'était prorogé que jusqu'au lundi 3 septembre 1990 à vingt-quatre heures ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Jean Robert Y..., envers M. Marcel Yvon X... et la société Auberge club Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.