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90-42553 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 90-42553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a judgment rendered by the labor tribunal of Marseille was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation or invoking the violation of any legal principle, which violates articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure requiring a submission to challenge the conformity of the judgment with the rules of law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article non spécifié dans les motifs; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile moyens invocables motifs de cassation règlement intérieur qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the requirement for a grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article non spécifié dans les motifs
The dispositive orders the appellant to pay the costs and execution expenses, which implies the application of procedural rules concerning costs, although the specific article (like Art. 700 CPC or cost allocation rules) is not explicitly numbered in the final orders.
Généré par l'IA
92-43543
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
89-44489
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
92-44135
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground in Labor Dispute
94-42075
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40978
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the requirement for a grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article non spécifié dans les motifs

The dispositive orders the appellant to pay the costs and execution expenses, which implies the application of procedural rules concerning costs, although the specific article (like Art. 700 CPC or cost allocation rules) is not explicitly numbered in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. José X... Z... Silva, demeurant 62, Jardins de Saint-Marc à La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X... Z... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.