Co-owner Suit Against Veterinary Practice for Exclusive Use of Common Area and Disturbances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sued other unit owners operating a veterinary practice, alleging exclusive use of a supposedly common courtyard/terrace, violation of the co-ownership rules, and abnormal neighborhood disturbances. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court was not obligated to rule on the claim regarding the courtyard's ownership since the appellant lacked standing to challenge it when the syndicate did not seek recovery, and the court was not required to address the claim based on the veterinary code of ethics, as that provision created no civil obligation enforceable by third parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 22 du Code de déontologie des vétérinaires; Co-owner Suit Against Veterinary Practice for Exclusive Use of Common Area and Disturbances: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court was not obligated to rule on the claim regarding the courtyard's ownership since the appellant lacked standing to challenge it when the syndicate did not seek recovery, and the court was not required to address the claim based on the veterinary code of ethics, as that provision created no civil obligation enforceable by third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's arguments concerning the alleged failure of the Court of Appeal to address specific conclusions, although the Court ultimately found the means unfounded.
Cited in the appellant's second argument regarding the violation of this code by the veterinarians, although the Court deemed the argument inoperative.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Norbert G..., demeurant à Lyon (1er) (Rhône), 3, place Meissonnier,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de :
18/ la société civile immobilière Meissonnier (SCI Meissonnier), dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), 3, place Meissonnier, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
28/ M. Albert E...,
38/ M. B...,
48/ M. Jean-Pierre Y...,
domiciliés tous les trois à Lyon (1er) (Rhône), 3, place Meissonnier,
58/ la société Barioz, ès qualités de syndic de l'immeuble sis à Lyon (1er) (Rhône), 3, place Meissonnier, et dont le siège est à Lyon (3e), ... de Saxe, où elle est représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., H..., C..., A..., F... D..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. G..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Meissonnier et de MM. E..., B... et Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Barioz, ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 1990), que M. G... est propriétaire d'un lot dans le même immeuble en copropriété que la société civile Meissonnier (SCI) et MM. E..., B... et Y..., propriétaires, au rez-de-chaussée et au premier étage, de lots où ces derniers exercent leur activité de vétérinaire ; que se plaignant de l'utilisation exclusive d'une cour, prétendument commune, de l'inobservation du règlement de copropriété par les vétérinaires et de troubles anormaux de voisinage causés par leur activité, M. G... a fait assigner MM. E..., B... et Y..., ainsi que la SCI, en présence du syndicat des
copropriétaires ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative à la cour et à la terrasse, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions du 30 mai 1989, M. G... fait valoir que la cour, désormais utilisée comme bureau par la clinique vétérinaire, avait été couverte antérieurement par une terrasse édifiée aux frais de la copropriété, qui la considère donc comme commune, et demandait qu'il soit mis fin à l'usage privatif de cette terrasse par la clinique ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. G..., qui, en qualité de copropriétaire, est recevable à agir individuellement contre un autre copropriétaire, pour faire cesser les atteintes portées par celui-ci à la jouissance des parties communes, même si ces atteintes ne constituent pas des nuisances, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M. G... ayant soutenu dans ses écritures que la cour était en fait une terrasse, la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que M. G... n'avait pas qualité pour discuter de la propriété de cette cour, qui n'était pas réclamée par le syndicat des copropriétaires, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à interdire aux clients des vétérinaires d'emprunter l'allée commune de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions d'appel signifiées le 6 février 1990 et demeurées sans réponse, M. G... faisait valoir que l'installation litigieuse était intervenue en violation de l'article 22 du Code de déontologie des vétérinaires, nécessairement repris par le règlement de copropriété ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a, de ce fait, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 22 du Code de déontologie des vétérinaires ne créant pas d'obligation civile dont les tiers puissent se prévaloir, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;