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91-14772 Généré par l'IA

Occupancy Indemnity Appeal Regarding Procedural Challenge Rejection

Numéro de cause 91-14772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding the amount of an occupancy indemnity owed, claiming a violation of the procedural code regarding the court's reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the stated ground of appeal was not a legitimate procedural challenge but rather an attempt to re-litigate the factual assessment and determination of the indemnity amount, which falls within the sovereign discretion of the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Occupancy Indemnity Appeal Regarding Procedural Challenge Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the stated ground of appeal was not a legitimate procedural challenge but rather an attempt to re-litigate the factual assessment and determination of the indemnity amount, which falls within the sovereign discretion of the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables violations des règles de procédure qualité pour recourir droit du logement exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling concerning the main appeal decision.
Généré par l'IA
90-70132
Property Indemnity Appeal Rejection for Procedural and Substantive Grounds
06-15651
Appeal Regarding Eviction Indemnity Calculation
24-14282
Municipality Dispute Appeal Rejection
90-15454
Appeal Rejected Against Aix-en-Provence Court Decision on Damages
12/00412
Lease Indemnity Refusal Overturned in Summary Proceedings Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling concerning the main appeal decision.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Julie, Angèle Y..., demeurant 271, avenue derasse à Cannes (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant "Les Pins parasols", chemin de Saint-Joseph au Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.