Employer v. Union Delegates on Delegation Hours Payment Following Collective Agreement Denunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed decisions by the labor court that ordered payment of delegation hours to union delegates, stemming from the employer's denunciation of a 1968 collective agreement regarding supplementary union delegates; the employer argued the lower court decisions lacked proper reasoning by referencing another ruling and violated labor code provisions regarding the one-year post-denunciation effect of an agreement, but the high court upheld the rulings, reasoning that even assuming the denunciation was valid on April 12, 1989, the court correctly applied the relevant labor code article mandating the agreement continue to produce effects for one year following the notice period expiration, covering the period in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Union Delegates on Delegation Hours Payment Following Collective Agreement Denunciation: An employer appealed decisions by the labor court that ordered payment of delegation hours to union delegates, stemming from the employer's denunciation of a 1968 collective agreement regarding supplementary union delegates; the employer argued the lower court decisions lacked proper reasoning by referencing another ruling and violated labor code provisions regarding the one-year post-denunciation effect of an agreement, but the high court upheld the rulings, reasoning that even assuming the denunciation was valid on April 12, 1989, the court correctly applied the relevant labor code article mandating the agreement continue to produce effects for one year following the notice period expiration, covering the period in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to confirm that the denounced agreement continued to produce its effects for the period in question.
The Court implicitly rejected the argument that the lower court decision lacked motivation by referring to the substantive ground derived from the Labour Code.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la société anonyme à participation ouvrière Nice Matin, dont le siège est 214, route derenoble à Nice (Alpes-maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation des ordonnances de référé rendues le 26 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit :
18/ de M. I..., demeurant Domaine du Bois Puget, ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes),
28/ de M. Ange J..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes),
38/ de M. Robert F..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
48/ de M. Robert E..., demeurant ... à Le Rouret (Alpes-maritimes),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. K..., G..., L..., Y..., B..., D..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme C..., M. Z..., Mme H..., Mme X..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu leur connexité, joint les pourvois n8s 90-44.919 à 90-44.922 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Nice, 26 juillet 1990), que la société Nice-Matin a conclu le 31 mai 1968 un accord collectif avec la chambre syndicale thypographique niçoise "CGT" prévoyant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires ; que, par lettre du 12 avril 1989, la société Nice-Matin a dénoncé auprès des sections syndicales l'accord du 31 mars 1968 et que le 19 avril, elle a précisé aux sections syndicales que l'accord dénoncé était en réalité celui du 31 mai 1968 et non celui, inexistant, du 31 mars ; qu'aucun nouvel accord n'a été conclu ; que prétendant que la dénonciation de l'accord était irrégulière, les délégués syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'heures de délégation pour le mois de mai 1990 ;
Attendu que la société reproche aux ordonnances attaquées d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut être suppléé au défaut de motif par une référence à une décision rendue dans une autre instance ; qu'en se bornant, pour se prononcer, sur la
régularité de la dénonciation de l'accord du 31 mai 1968, à se référer à l'ordonnance rendue le 28 juin 1990, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la dénonciation d'une convention collective doit être faite après l'expiration d'un préavis de trois mois, sauf stipulation, dans l'accord, d'une durée différente ; qu'une fois dénoncée la convention reste en vigueur
pendant un an à compter de la date de la dénonciation ; que le conseil de prud'hommes a constaté que l'accord d'entreprise litigieux avait été dénoncé le 12 avril 1989 et qu'il devait continuer à produire ses effets jusqu'au 11 juillet 1990, soit un an après la date de dénonciation ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-8 du Code du travail, modifié par la loi du 3 janvier 1985, l'accord dénoncé continue de produire effet, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé qu'à supposer qu'elle ait été régulière, la dénonciation de l'accord litigieux était intervenue le 12 avril 1989, a décidé, à bon droit, par ces seuls motifs, que l'accord continuait de produire effet pour la période concernée par la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois