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89-44644 Généré par l'IA

Employer Overtime Pay Appeal Rejection

Numéro de cause 89-44644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that ordered it to pay an employee for overtime hours, arguing the lower court failed to address its defense, which asserted that all administrative staff, including the employee, were paid under a flat-rate agreement, the employee had never requested overtime pay since hiring, and the employee's personal absences did not result in salary deductions. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had adequately addressed the employer's arguments, specifically finding that the existence of the alleged flat-rate agreement was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Overtime Pay Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had adequately addressed the employer's arguments, specifically finding that the existence of the alleged flat-rate agreement was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires commandement de payer maintien du paiement du salaire salaire horaire diminution de salaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the appellant's sole ground (moyen unique) alleging that the lower court failed to rule on certain conclusions, although the Supreme Court ultimately found this ground unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-44877
Employee Overtime Pay Appeal Upheld
90-43889
Employee Overtime Pay Denial Upheld
15-15059
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Overtime Pay Denied
14-29749
Employee Overtime Pay Appeal Dismissed
10-14000
Employer Appeal Rejected: Overtime Pay Award Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the appellant's sole ground (moyen unique) alleging that the lower court failed to rule on certain conclusions, although the Supreme Court ultimately found this ground unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la Société parisienne de souvenirs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de souvenirs (SPS), société anonyme, dont le siège est ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de M. François X..., demeurant ... (Loiret),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société SPS, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), M. X..., engagé en qualité de "responsable réserve" le 2 mai 1985 par la Société parisienne de souvenirs, a démissionné le 10 août 1987 ; que les parties ont l'une et l'autre saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société avait démontré, attestations à l'appui, que tous les employés administratifs de l'entreprise étaient rémunérés selon une convention de forfait, que M. X... n'avait jamais, depuis son embauche en 1985 et jusqu'à l'instance prud'homale, réclamé le paiement d'heures supplémentaires et qu'enfin ses nombreuses absences pour convenance personnelle n'avaient jamais donné lieu à la moindre retenue sur son salaire ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que l'existence de la convention de forfait alléguée par l'employeur n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société parisienne de souvenirs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.