Employer Appeal of Labor Court Decision on Employee Suspension Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision from the labor court that challenged a two-day suspension imposed on an employee for unauthorized absence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which aimed to annul a disciplinary sanction, was not rendered in final appealable capacity ("en dernier ressort"); since the decision was susceptible to a further appeal, a direct appeal to the Court of Cassation was not the proper procedural step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 536 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Labor Court Decision on Employee Suspension Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which aimed to annul a disciplinary sanction, was not rendered in final appealable capacity ("en dernier ressort"); since the decision was susceptible to a further appeal, a direct appeal to the Court of Cassation was not the proper procedural step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the appeal in cassation is only open against final judgments, which leads to the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the qualification of a judgment and the right to appeal, supporting the conclusion that the decision was appealable, thus making the cassation appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Auchan, société anonyme sise route Nationale 42 à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais),
en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de Mlle Christine X..., demeurant 45, rue duénéral Mangin à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'en application du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 29 juin 1989), que Mlle X..., caissière au service de la société Auchan, a fait l'objet les 18 et 19 décembre 1987 d'une mise à pied de deux jours, pour absence non autorisée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la mesure de mise à pied ;
Attendu que le jugement tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et qu'en présence d'une telle demande, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en dernier ressort ; que dès lors, la décision à laquelle son véritable caractère doit être restitué, était susceptible d'appel ; Que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;