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89-44349 Généré par l'IA

Employee Wage Dispute Overtime Calculation Reversal

Numéro de cause 89-44349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer, a butcher shop operator, seeking payment for wages and unpaid salary supplements, claiming he worked 39 hours per week but was only paid for 150 hours, leading the lower labor court to grant him a salary supplement based on 169 hours for 39 hours worked per week, resulting in a claim for 456 hours of back pay. The high court overturned this judgment because the labor court failed to specify the evidence supporting the finding that the employee worked 39 hours per week or address the employer's arguments, thus violating the procedural requirement for reasoned decisions.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Dispute Overtime Calculation Reversal: The high court overturned this judgment because the labor court failed to specify the evidence supporting the finding that the employee worked 39 hours per week or address the employer's arguments, thus violating the procedural requirement for reasoned decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires calcul du salaire supplément de salaire litiges du travail travail non rémunéré salaire au temps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the main ground for the Court of Cassation to overturn (cassation) the lower court's judgment due to insufficient reasoning.
Généré par l'IA
17-31183
Employee Overtime Pay Calculation Dispute Following Work Week Reduction
05-43410
Employee Overtime Pay Calculation Dispute
92-42746
Employee Overtime Pay Dispute on Dismissal
05/1133
Employee Wage and Dismissal Claims Against Employer
13-21006
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Overtime)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the main ground for the Court of Cassation to overturn (cassation) the lower court's judgment due to insufficient reasoning.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon

This is a procedural order related to the transcription of the decision following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Chauny (Aisne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Albert Y..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que M. Y..., employé en qualité de vendeur par M. X..., exploitant d'un commerce de boucherie, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre de salaire et rappels de salaires ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., le conseil de prud'hommes énonce que le salaire doit être calculé sur la base de 169 heures pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, que M. Y... était payé sur la base de 150 heures et qu'il est donc bien fondé à demander un rappel de salaires sur la base de 456 heures ;

Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans donner une quelconque indication ni sur les éléments desquels il serait résulté que le salarié effectuait 39 heures de travail par semaine ni sur les prétentions et moyens de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.