Sales Representative's Expense Reimbursement Claim Barred by Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a sales representative, signed a settlement agreement following a preliminary meeting for a potential dismissal, where the agreement stipulated a definitive settlement of all accounts without exception, though the employee appended a reservation regarding outstanding expense reports as of the date of signing; when the employer retained an advance for transportation and representation expenses despite executing the agreement, the employee appealed the decision denying his claims, arguing the settlement was misinterpreted and that his consent was vitiated due to prior unilateral modifications to his employment contract. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly interpreted the ambiguous terms of the settlement to exclude a final agreement on expense reimbursements, and further noting that the employee had not alleged that his consent to the contract termination settlement was obtained through error, duress, or fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IASales Representative's Expense Reimbursement Claim Barred by Settlement Agreement: The high court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly interpreted the ambiguous terms of the settlement to exclude a final agreement on expense reimbursements, and further noting that the employee had not alleged that his consent to the contract termination settlement was obtained through error, duress, or fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis article dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 343, Allée B, Balmont Est à Lyon (9ème) (Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de la société Hahn et X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue de la Réunion, BP 138, zone artisanale de Courtaboeuf à Les Ulis (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
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Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 9 novembre 1988), que M. Y..., engagé le 6 janvier 1986 comme VRP par la société Hahn et X... France, a été convoqué par lettre du 9 juin 1987 à un entretien fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes sans exception, ni réserve pouvant exister entre les parties à quelque titre que ce soit" ; que le salarié a approuvé la transaction "sous réserve notes de frais en cours arrêtées au 18 juin 1987" ; que la société a exécuté l'accord, mais a retenu une somme versée au salarié à titre d'avance permanente sur les frais de transport et de représentation ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, que le conseil de prud'hommes aurait fait une fausse interprétation de la transaction et omis de tenir compte du fait que le salarié avait été obligé d'accepter celle-ci, en raison des modifications préalables apportées par l'employeur au contrat de travail ;
Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes, interprétant souverainement la volonté des parties telle qu'elle résultait des termes ambigüs de la transaction a décidé que celleci excluait un accord définitif sur le remboursement de frais ; qu'en second lieu, il ne ressort ni du jugement, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu que son consentement à une transaction réglant les conditions de la rupture de son contrat de travail ait été donné par erreur, extorqué par la violence ou surpris par dol ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers la société Hahn et X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.