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91-40435 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 91-40435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed after 18 months of service by a real estate company, challenged the decision of the lower labor court, arguing it failed to sufficiently justify why the dismissal was not considered abusive. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court judges had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in accordance with applicable law, thereby validating the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court judges had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in accordance with applicable law, thereby validating the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive société immobilière annulation du congé droit de la fonction publique expulsion de locaux commerciaux droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-40638
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
06-43203
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Despite Employer Appeal
99-45137
Employee Dismissal Challenge Upheld Against Employer Appeal
95-41155
Employee Dismissal Upheld
10-21517
Employee Appeal Dismissed in Dispute Over Resignation, Compensation, and Post-Employment Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne la société CIF Cabinet Immobilier, envers Mme Dumortier Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemnation of the appellant for costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CIF Cabinet Immobilier, dont le siège social est à Mouvaux (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce) au profit de Mme Nicole X... Y..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Dumortier Y..., employée depuis 18 mois, a été licenciée par la société Cabinet immobilier CIF ;

Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 19 septembre 1990) de n'avoir pas justifié en quoi le licenciement devait être considéré comme abusif ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société CIF Cabinet Immobilier, envers Mme Dumortier Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;