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90-21449 Généré par l'IA

Seller's Claim for Payment and Buyer's Counterclaim for Repair Costs Following Shipment Damage

Numéro de cause 90-21449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when one company ordered two sheet metal enclosures from another, but components placed inside those enclosures were damaged during transport; the seller sued for payment of the invoice, and the buyer counterclaimed for the cost of necessary repairs and replacements, relying on a unilateral expert report. The appellate court dismissed the buyer's claim for repair costs without addressing the buyer's argument that the unilateral expert report was not binding because the buyer was not invited to the non-adversarial examination, thereby violating the obligation to respond to the parties' contentions, leading the highest court to partially overturn the appellate ruling regarding the repair costs and refer that part of the case back to a different appellate court for re-adjudication.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Claim for Payment and Buyer's Counterclaim for Repair Costs Following Shipment Damage: The appellate court dismissed the buyer's claim for repair costs without addressing the buyer's argument that the unilateral expert report was not binding because the buyer was not invited to the non-adversarial examination, thereby violating the obligation to respond to the parties' contentions, leading the highest court to partially overturn the appellate ruling regarding the repair costs and refer that part of the case back to a different appellate court for re-adjudication.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts frais de réparation demande reconventionnelle acheteur garantie du vendeur ordre de paiement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the partial cassation because the lower court failed to address arguments made by the appellant (Contirep).
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77-11863
Seller v. Buyer: Contract Dispute Over Defective Tools and Reciprocal Fault in Damages Assessment
07/00464
Supplier Invoices Upheld; Buyer's Claims for Defective Materials Partially Dismissed on Appeal
94-15955
Seller-Manufacturer Liability for Defects and Damages
90-12754
Purchaser's Claim for Unloading Damages Partially Overturned; Abusive Litigation Damages Quashed
07/01233
Buyer v. Seller: Affirming Sale Despite Undisclosed Minor Accident Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the partial cassation because the lower court failed to address arguments made by the appellant (Contirep).

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

This procedural order sends the case back to a different Court of Appeal for further proceedings following the cassation.

Condamne la société Marcel Beaufils, envers la société Contirep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party (Marcel Beaufils) to pay the costs incurred by the winning party (Contirep) for the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Contirep, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Doubs),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Marcel Beaufils, société anonyme dont le siège social est ... (Doubs), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, actuellement ... (Doubs),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de la société Contirep, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Marcel Beaufils, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième chambre :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Contirep a commandé à la société Marcel Beaufils (société Beaufils) deux postes en tôle ; qu'au cours de leur transport, les cellules placées à l'intérieur de ces postes par la société Contirep ont été endommagées ; que la société Beaufils a assigné la société Contirep en paiement de sa facture ; que celle-ci a opposé la compensation de sa dette avec sa propre créance née des travaux rendus nécessaires du fait des avaries subies ;

Attendu que la cour d'appel a débouté la société Contirep de sa demande tendant au paiement par la société Beaufils des sommes de 10 513,89 francs et de 48 934,36 francs correspondant au montant des travaux de réparation et de remplacement des cellules endommagées au cours du transport ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Contirep qui faisait valoir que le rapport d'expertise amiable et unilatéral établi par M. X... ne lui était pas opposable, faute d'avoir été convié aux opérations d'expertise, de sorte que cette expertise, non contradictoire, ne pourvait être prise en compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Contirep de sa demande tendant au paiement des sommes de 10 513,89 francs et 48 934,36 francs, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Marcel Beaufils, envers la société Contirep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;