Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15735 Généré par l'IA

Tenant Lease Violation Upheld

Numéro de cause 91-15735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision was upheld because it correctly determined that the tenant had violated a clear and precise clause in the 1984 lease agreement which stipulated that the first-floor apartment, leased in 1965, could only be used for personal habitation; the court justified its ruling solely on the finding that the entire first floor was being used for commercial purposes, specifically as a storage area for merchandise, without misinterpreting the lease terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Lease Violation Upheld: The appellate court's decision was upheld because it correctly determined that the tenant had violated a clear and precise clause in the 1984 lease agreement which stipulated that the first-floor apartment, leased in 1965, could only be used for personal habitation; the court justified its ruling solely on the finding that the entire first floor was being used for commercial purposes, specifically as a storage area for merchandise, without misinterpreting the lease terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement violation des règles d'affectation contrat de bail droit de rétention du bailleur
Généré par l'IA
JURITEXT000006959964
Lease Termination Upheld Due to Tenant Misconduct and Lease Violations
91-13869
Lease Termination Upheld for Unauthorized Commercial Use
JURITEXT000006974779
Tenant Eviction Upheld Over Unauthorized Commercial Use Despite Long-Term Tolerance
JURITEXT000006956940
Landlords v. Tenants: Commercial Lease Termination for Residential Occupancy Upheld
00-20312
Lease Amendment Interpretation Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard D..., demeurant ... (18e),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Lucien K..., demeurant ... (18e),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. N..., A..., O..., I..., Z..., G..., F..., L... J..., M. X..., Mlle fossereau, MM. B..., Y..., M..., L... H... Marino, M. Fromont, conseillers, M. C..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de la SCPauzès et Ghestin, avocat de M. K..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le bail du 4 juin 1984 stipulait, par des dispositions claires, et précises, que le preneur ne pouvait utiliser, d'une manière quelconque et sous quelque forme que ce soit, le logement du premier étage, donné à bail le 16 juin 1965, pour un autre usage que son habitation personnelle, la cour d'appel, qui a relevé que l'ensemble du premier étage était affecté à usage commercial et notamment de dépôt de marchandises, a, par ce seul motif, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;