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91-12484 Généré par l'IA

Commercial Agent Indemnity Following Unilateral Termination Upheld

Numéro de cause 91-12484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision awarding an agent an indemnity following the immediate termination of their commercial agency contract via registered letter; the company argued the letter was not a simple termination and challenged the awarded amount, but the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the appellate court reasonably determined the letter constituted unilateral termination, correctly established that the agent had contributed to and expanded the principal's clientele, and thus acted within its sovereign power to set the indemnity amount without distorting the facts or violating applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Commercial Agent Indemnity Following Unilateral Termination Upheld: A company appealed a decision awarding an agent an indemnity following the immediate termination of their commercial agency contract via registered letter; the company argued the letter was not a simple termination and challenged the awarded amount, but the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the appellate court reasonably determined the letter constituted unilateral termination, correctly established that the agent had contributed to and expanded the principal's clientele, and thus acted within its sovereign power to set the indemnity amount without distorting the facts or violating applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat unilatéral agent lettre de garantie registre du commerce responsabilité contractuelle pour les auxiliaires arbitrage commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal, which is the ultimate decision of the court.
Généré par l'IA
95-40442
Commercial Agent Indemnity Following Contract Termination Upheld
90-45451
Commercial Agent Termination After Unilateral Contract Modification Without Economic Justification
03-19150
Commercial Agency Termination and Indemnity Dispute
13-26804
Commercial Agent Indemnity and De Facto Termination
15-18434
Commercial Agent Status and Termination Indemnity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal, which is the ultimate decision of the court.

Condamne la société Sovigro, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sovigro, société anonyme dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sovigro, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 5 novembre 1990), que, par lettre recommandée du 26 mars 1987, la société Sovigro a dénoncé, avec effet immédiat, le contrat d'agent commercial qu'elle avait conclu le 2 mai 1983 avec M. X... ; que ce dernier a assigné son ancien mandant en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ;

Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, la société Sovigro reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande à concurrence de 400 000 francs ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante dont fait état la troisième branche, retient souverainement que "la lettre du 26 mars 1987 ne peut être analysée que comme une lettre de résiliation unilatérale" ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu qu'il est "prouvé que M. X... a apporté sa propre clientèle à la société Sovigro" et qu'il "a accru cette clientèle en la diversifiant", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'arrêt fixe le montant de l'indemnité ;

D'où il suit que la cour d'appel a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; que les moyens sont l'un et l'autre sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sovigro, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt

douze.