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91-15327 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Compensatory Allowance Calculation Rejected

Numéro de cause 91-15327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal challenging a divorce decree that equally attributed fault and ordered the husband to pay a compensatory allowance, the husband claimed the allowance amount was improperly calculated based on his 1984 earnings, which he asserted were obsolete due to a 1989 disability resulting in minimal invalidity benefits. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the husband had failed in his appellate arguments to specifically contest the basis of the income valuation used by the lower court, having only argued generally against the existence of a disparity or sufficient income; consequently, the appellate court, having responded to the arguments before it and acting on evidence that was properly debated, sovereignly upheld the initial decision to grant the compensatory allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Husband's Appeal on Compensatory Allowance Calculation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the husband had failed in his appellate arguments to specifically contest the basis of the income valuation used by the lower court, having only argued generally against the existence of a disparity or sufficient income; consequently, the appellate court, having responded to the arguments before it and acting on evidence that was properly debated, sovereignly upheld the initial decision to grant the compensatory allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire jugement de divorce calcul du revenu revenu d'invalide cas de rigueur conjugal revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
98-14739
Husband's Appeal of Divorce Judgment Awarding Compensatory Allowance Rejected
94-15071
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Proceedings Rejected.
91-10609
Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance Rejected
93-19767
Spouse's Appeal of Compensatory Allowance in Divorce Denied
90-19387
Husband's Appeal of Divorce Judgment Regarding Support and Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme X..., née Marie-Thérèse Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. René X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que les premiers juges avaient évalué le montant de la prestation en violation des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil et, en tout cas, en se référant à la rémunération d'activité du mari telle qu'elle s'établissait pour l'année 1984, bien que cette référence soit devenue fausse par suite de l'inaptitude au travail de M. X... survenue en 1989, et au titre de laquelle il ne percevait qu'une infime pension d'invalidité ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que son épouse ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une disparité, ni celle de revenus suffisants de son mari pour justifier l'attribution d'une prestation compensatoire et qu'il avait déclaré, en 1989, être invalide, sans invoquer une baisse de ses revenus par rapport à ceux retenus par les premiers juges ;

Et attendu que c'est au vu des documents contradictoirement débattus devant elle que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement estimé qu'il y avait lieu de confirmer l'allocation de la prestation compensatoire décidée par le tribunal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;