Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect in Fee Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge a fee assessment order issued by the Court of Appeal of Montpellier concerning the costs incurred by a professional civil partnership, but the appeal was deemed inadmissible because the requisite procedure under the Code of Civil Procedure was not followed. The Court found that, since the parties were not legally exempted from retaining an attorney admitted to practice before the highest courts, the appeal, which was initiated by a registered letter to the Court of Appeal's registry rather than by a declaration signed by such an attorney at the Supreme Court's registry, was improperly lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect in Fee Assessment Challenge: The Court found that, since the parties were not legally exempted from retaining an attorney admitted to practice before the highest courts, the appeal, which was initiated by a registered letter to the Court of Appeal's registry rather than by a declaration signed by such an attorney at the Supreme Court's registry, was improperly lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles outline the formal requirements for filing an appeal to the Court of Cassation, which were not met in this case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... (5e),
en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 20 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Touzery et Cottalorda, avoués associés, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance de taxe rendue le 20 février 1992, par un magistrat de cette cour d'appel, fixant les dépens de la société civile professionnelle Touzery-Cottalorda, avoués associés ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;