Exclusive Representation Contract Termination for Non-Compete Violation and Damages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant 81,alerie des Damiers, La Défense 1 à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :

18/ la société Overseas Marketing and Selling (OMS), dont le siège est ... (8ème),

28/ Mme Isabelle X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Overseas Marketing and Selling (OMS), demeurant ... (2ème),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1990), M. Y... a signé le 4 juin 1986 avec la société Overseas Marketing and Sailling (OMS) un contrat aux termes duquel la société lui confiait la charge, pour l'Afrique et les DOM-TOM, de mettre en place, d'animer et de contrôler, un réseau de délégués mandataires exclusifs dans le secteur commercial concernant le matériel à usage médical, para-médical, et pharmaceutique ; que le contrat contenait une clause de non-concurrence interdisant à M. Y... de prêter son concours à aucun laboratoire vendant dans les pays concernés des spécialités pharmaceutiques avec lequel la société OMS était en relation d'affaires ; qu'en violation de cette clause, M. Y... est entré en contact avec deux clients de la société OMS ; que comptetenu de ces agissements la société a décidé, le 23 décembre 1986, de résilier son contrat avec lui et l'a assigné quelques jours après, devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat du 4 juin 1986 à ses torts exclusifs alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation du contrat du 4 juin 1986 aux torts exclusifs de M. Y... sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que la rupture était imputable à la société OMS qui avait été constamment fautive dans l'exécution

dudit contrat en trompant ses clients sur les relations contractuelles réelles existant entre elle et M. Y... ; que de plus, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de ce dernier, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code

de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt qui a analysé de façon concrète les éléments de preuve qui lui étaient soumis a constaté que M. Y... avait eu un comportement déloyal à l'égard de la société OMS qui justifiait la rupture de leurs relations contractuelles à ses torts exclusifs invoqués, a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X..., ès qualité de mandataire-liquidateur de la société OMS, une somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors que, selon le pourvoi, faute d'avoir constaté que la perte du client Squib aurait été effectivement imputable à l'incident visé par le courrier du 23 décembre 1986 de la société OMS, l'arrêt attaqué n'a pas légalement caractérisé, au regard de l'article 1147 du Code civil, un lien de causalité entre la faute reprochée à M. Y... et le préjudice subi par la société OMS du fait de la perte de ce client ;

Mais attendu, qu'après avoir constaté que la lettre de rupture faisait "explicitement référence à l'incident d'une gravité certaine provoquée par Patrick Y... lors d'une entrevue avec la société Squib sa cliente" et après avoir retenu que la société Squib ne figurait plus parmi les clients de la société OMS alors qu'elle représentait la moitié de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté sans le moindre motif, M. Y... de sa demande en paiement d'honoraires ;

Mais attendu que dans ses écritures M. Y... a limité son appel à la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce, et subsidiairement à l'infirmation de cette décision en ce qu'elle l'a condamné au paiement de dommages et intérêts ; que le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant le juge du fait est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. Y..., envers la société Overseas Marketing and Selling (OMS) et Mme X..., ès qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.