Municipality v. Commercial Leaseholder on Subletting and Expropriation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality appealed a ruling that required it to pay an expropriation indemnity to a commercial leaseholder, which included compensation for the loss of the right to the lease and commercial eviction costs, arguing that the leaseholder, having fully sublet the premises, was not operating the business and therefore lacked the protected rights under commercial lease statutes. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that the leaseholder's right to the commercial lease and corresponding rights were not forfeited merely because they were not personally exploiting the business.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953, article L. 13-13 du Code de l'expropriation; Municipality v. Commercial Leaseholder on Subletting and Expropriation Indemnity: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that the leaseholder's right to the commercial lease and corresponding rights were not forfeited merely because they were not personally exploiting the business.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal regarding the award of indemnity for litigation costs, although the final decision only explicitly mentions costs in the dispositive based on general principles.
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the tenant's rights under a commercial lease, which was central to the dispute.
This provision was cited in the grounds of appeal regarding the basis for compensation for the loss of leasehold rights.
This order explicitly imposes costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. X... Mouche, demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. Y... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.