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89-21700 Généré par l'IA

Life Tenant Lease Validity and Procedural Due Process

Numéro de cause 89-21700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had annulled a rural lease granted by a life tenant to certain tenants on the grounds that it was entered into without the consent of the bare owners, which allegedly violated the relevant civil code article concerning the life tenant's powers. The higher court found that the appellate court failed to address the tenants' argument that the lease's effective date, based on their actual entry into possession, preceded the date cited for the alleged violation of the civil code, thereby failing to meet the requirements of the Code of Civil Procedure regarding the obligation to rule on all submitted conclusions.

Regeste Legislator

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article 595 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Life Tenant Lease Validity and Procedural Due Process: The higher court found that the appellate court failed to address the tenants' argument that the lease's effective date, based on their actual entry into possession, preceded the date cited for the alleged violation of the civil code, thereby failing to meet the requirements of the Code of Civil Procedure regarding the obligation to rule on all submitted conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire date de début du droit validité de la résiliation de bail article du CPC motifs de cassation droit de prélocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 595 du Code civil
et Le Calvez, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1989) retient que ce bail a été établi le 19 février 1966, sans le concours du nu-propriétaire, en violation du dernier alinéa de l'article 595 du Code civil, applicable le 1er février 1966 ;
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments, citing this article.
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15-25579
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Occupancy
89-19412
Property Owner v. Commercial Tenant (Procedural Violation in Lease Dispute)
20-15011
Tenants' Evidentiary Rights in Service of Process Challenge
08-21140
Lease Termination and Compensation Appeal on Procedural Grounds
65-14418
Landlords' Opposition to Tenant's Right of Repentance Timeliness in Lease Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments, citing this article.

Condamne les défenderesses, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing parties were ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Jean X..., demeurant ... (Dordogne),

28) M. Joseph X..., demeurant "La Borie Basse", commune de Banneuil, Lalinde (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

18) de Mme Colette Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), propriétaire indivisaire du Domaine La Borie Basse, commune de Banneuil (Dordogne),

28) de Mme Huguette Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Hauts-de-Seine),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du bail consenti par M. Guy Z..., usufruitier, aux consorts X... sur un domaine rural appartenant en nue-propriété à Mmes Z... et Le Calvez, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1989) retient que ce bail a été établi le 19 février 1966, sans le concours du nu-propriétaire, en violation du dernier alinéa de l'article 595 du Code civil, applicable le 1er février 1966 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X..., faisant valoir que le bail litigieux prévoyait sa prise d'effet le 1er septembre 1965, date de leur entrée dans les lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les défenderesses, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite

de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.