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90-40201 Généré par l'IA

Employees v. Former Employer (Unpaid Bonuses and Contract Modification by Silence)

Numéro de cause 90-40201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees sued their former employer for unpaid end-of-year bonuses for 1986 and 1987, which they individually held a contractual right to receive. The appellate court denied the claim, ruling that although the employees had an express right to the bonus, their silence or abstention implied acceptance of the bonus's unilateral suppression, which was deemed a substantial modification of their employment contracts. The high court overturned this decision, reasoning that acceptance of a substantial contractual modification cannot be inferred from silence but must be demonstrated by a clear and unequivocal expression of will, thereby violating the governing civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, aux dépens; Employees v. Former Employer (Unpaid Bonuses and Contract Modification by Silence): The appellate court denied the claim, ruling that although the employees had an express right to the bonus, their silence or abstention implied acceptance of the bonus's unilateral suppression, which was deemed a substantial modification of their employment contracts. The high court overturned this decision, reasoning that acceptance of a substantial contractual modification cannot be inferred from silence but must be demonstrated by a clear and unequivocal expression of will, thereby violating the governing civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail rémunération impayée indemnité pour atteinte à l'intégrité activité lucrative non autorisée résiliation immédiate indemnité majorée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was used to justify the cassation because the Court of Appeal incorrectly inferred implied acceptance of a substantial contract modification.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision likely governed the composition of the social chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
aux dépens
This part of the dispositive orders the losing parties to pay the costs.
Généré par l'IA
92-45021
Employee Silence Versus Contractual Modification and Remuneration Deduction
88-42906
Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Year-End Bonus
99-45537
Employees v. Former Employer (Unpaid Annual Bonus)
96-42264
Employees v. Company Regarding Bonuses and Contractual Modifications
95-41660
Employee v. Employer (Unpaid Bonus Custom)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was used to justify the cassation because the Court of Appeal incorrectly inferred implied acceptance of a substantial contract modification.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision likely governed the composition of the social chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.

aux dépens

This part of the dispositive orders the losing parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I8/ Sur le pourvoi n8 F 90-40.201 formé par M. Aimé Y..., demeurant à Primarette, Beaurepaire (Isère),

II8/ Sur le pourvoi n8 H 90-40.202 formé par M. Maurice A..., demeurant à Cours et Buis (Isère),

en cassation de deux arrêts rendus le 4 mai 1992 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de :

18/ la société Gilibert Remorques, dont le siège est à Faramans, la Côte Saint-André (Isère),

28/ M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Gilibert Remorques, demeurant ... (Isère),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gilibert Remorques et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 F 90-40.201 et H 9040.202 ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter MM. Y... et A..., salariés au service de la société Gilibert Remorques, de leur demande en paiement du solde de la prime de fin d'année 1986 et de la prime de fin d'année 1987, la cour d'appel, après avoir relevé que les salariés tenaient à titre individuel, de leur contrat de travail, le droit au versement d'une prime de fin d'année, a énoncé que les intéressés, qui n'avaient pas manifesté de manière expresse leur accord à la suppression de la prime qui constituait une modification substantielle de leur contrat, avaient acquiescé implicitement, par leur abstention, à la mesure ;

Attendu cependant que l'acceptation des salariés de la modification d'un élément substantiel de leur contrat de travail, ne peut résulter que de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts rendus le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

de Chambéry ;

Condamne la société Gilibert Remorques et M. X..., ès qualités, envers MM. Z... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.