Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-16963 Généré par l'IA

Driver Fault in Collision with Turning Bus Bars Recovery

Numéro de cause 91-16963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual driving an automobile collided with the rear left side of a bus that was turning right while proceeding in the opposite direction, resulting in injuries to the driver, who then sought damages from the bus company and its insurer; the appellate court dismissed all claims for compensation, reasoning that based on witness and police reports, the driver had failed to stay to the right and had crossed the median line instead of maneuvering to pass the turning bus, a finding of fact which, being supported by evidence and free from misinterpretation, was sufficient to establish that the driver's own fault excluded his right to indemnification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Driver Fault in Collision with Turning Bus Bars Recovery: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation action en indemnité rapport de police dépassement non conforme aux règles responsabilité pour faute indemnité au témoin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006959678
Bus Passenger Injury Due to Sudden Braking
JURITEXT000007073275
Bus Driver Exoneration Reversed for Insufficient Justification of Victim's Fault
76-13930, 76-14484, 76-15053
Bus Passenger Injury Negligence Claims Against Two Drivers
06-15240
Driver's Exclusive Fault Bars Recovery in Traffic Accident Claim
96-15017
Driver v. Transport Company: Property Damage Compensation and Contributory Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for damages based on Article 700 N.C.P.C.

Condamne M. X..., envers la compagnie Drouot assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la compagnie Drouot assurances IARD SA, dont le siège est à Paris (9e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Drouot assurances IARD SA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), que l'automobile de M. X... a heurté l'arrière gauche d'un car de la sociétéiraudo qui, circulant en sens inverse, avait entrepris de tourner sur sa droite ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à la sociétéiraudo et à son assureur, la compagnie Drouot assurances IARD ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée à l'instance ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir analysé les déclarations des témoins et des gendarmes, énonce que le car n'a pas dépassé l'axe médian de la chaussée et que M. X..., au lieu de serrer à droite pour croiser le car, a circulé à gauche et franchi la ligne médiane ;

Que, de ces seules constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a pu déduire que les fautes commises par M. X... excluaient son indemnisation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la compagnie Drouot assurances IARD sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la compagnie Drouot assurances IARD,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.