Employer Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer, challenging a lower labor court's judgment concerning an employee dispute, filed an appeal with the highest court, but the court declared the appeal inadmissible because the filing party merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of legal principles, failing to meet the procedural requirement under the Code of Civil Procedure to state a ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: The employer, challenging a lower labor court's judgment concerning an employee dispute, filed an appeal with the highest court, but the court declared the appeal inadmissible because the filing party merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of legal principles, failing to meet the procedural requirement under the Code of Civil Procedure to state a ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to establish the requirement for a specific ground for cassation, which the appellant failed to provide, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles define the scope and requirements for filing an appeal in cassation, which served as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... (entreprise générale du bâtiment et travaux publics) demeurant à Belves (Dordogne),
en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant "le Mespoul" à Saint-Armand-de-Belves (Dordogne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;