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90-41103 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Termination Indemnity Despite Employee Incapacity

Numéro de cause 90-41103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required payment of a conventional termination indemnity after the employment contract of a long-term employee was ended due to permanent unsuitability for the role as determined by an occupational physician, arguing that definitive medical incapacity constitutes an absolute impossibility of contract execution, justifying termination without indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the termination of an employment contract due to the employee's invalidity rendering them unfit for their work constitutes a dismissal that entitles the employee to the statutory severance pay or, if more favorable and not excluded by collective agreement terms, the conventional indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Obligation to Pay Termination Indemnity Despite Employee Incapacity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the termination of an employment contract due to the employee's invalidity rendering them unfit for their work constitutes a dismissal that entitles the employee to the statutory severance pay or, if more favorable and not excluded by collective agreement terms, the conventional indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ contrat de travail incapacité de travail obligation de paiement extinction des prestations d'assurance libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court implicitly confirmed the interpretation of this article regarding the right to severance pay following dismissal due to recognized physical unfitness.
REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the appeal process.
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88-44364
Employer Liability for Severance Pay Despite Employee Incapacity
89-44542
Severance Indemnity for Termination Due to Unfitness vs. Dismissal
92-43933
Employee Incapacity and Severance Indemnity
87-44525
Employee Incapacity Termination and Dismissal Indemnity Dispute
77-40369
Employee Incapacity and Employer Liability for Dismissal Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court implicitly confirmed the interpretation of this article regarding the right to severance pay following dismissal due to recognized physical unfitness.

REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the appeal process.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Essonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Samaritaine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1989) M. X..., entré au service de la société La Samaritaine le 20 décembre 1957 et, y occupant le poste de manutentionnaire, a été déclaré définitivement inapte à ce poste par le médecin du travail ; que, le 20 mai 1988, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société La Samaritaine reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique définitive du salarié, médicalement constatée, constitue un cas d'impossibilité absolue d'exécution du contrat de travail qui s'impose à l'employeur et l'autorise à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui s'ensuit nécessairement, sans être tenu de verser au salarié ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en décidant que l'inaptitude définitive de M.

X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;