Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-41091 Généré par l'IA

Employee Departure Following Reproaches Not Clear Resignation

Numéro de cause 90-41091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision holding that an employee's departure from a fixed-term contract, following workplace reproaches, did not constitute a clear and unequivocal resignation, despite the employee immediately seeking work with a competitor. The appellate court found that the employee left in a fit of temper, interpreting the employer's reproaches as a dismissal, and that the employee returned to work the following days, thus supporting the conclusion that the employee's intent to resign was not established, leading the high court to reject the employer's claim that the lower court had misinterpreted evidence regarding the departure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Departure Following Reproaches Not Clear Resignation: The appellate court found that the employee left in a fit of temper, interpreting the employer's reproaches as a dismissal, and that the employee returned to work the following days, thus supporting the conclusion that the employee's intent to resign was not established, leading the high court to reject the employer's claim that the lower court had misinterpreted evidence regarding the departure.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à durée déterminée intention de retour conclusion du contrat changement d'emploi démission volontaire résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
89-40596
Employee Resignation Upheld Over Appeal of Contract Termination Finding
06/03716
Employee Resignation Upheld Despite Prior Employer Complaints
07-41696
Employee Resignation Upheld Despite Claims of Employer Breach
20/003341
Employee Resignation vs. Constructive Dismissal Under Appeal
12-27251
Employee Resignation Following Harassment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant Plaine des Cazes à Saint-Affrique (Aveyron),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section B), au profit de M. Frédéric Z..., demeurant RN 6, cedex 125 à Pontanevaux (Saône-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1989), M. Y... a engagé M. Z... en qualité de prothésiste dentaire le 2 mai 1988 par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'à la suite de reproches, portant sur la manière dont il avait expédié un colis à un client dentiste, M. Z... a quitté son emploi le 11 octobre 1988 ; que le 12 octobre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour abandon de poste ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner n'était pas établie alors, selon le pourvoi, que, comme le soutenait M. Y... dans ses conclusions devant la cour d'appel, en s'appuyant sur une sommation interpellative délivrée par huissier et dont l'exactitude n'était pas contestée par le salarié, l'intention de démissionner de M. Z... résultait amplement du fait qu'ayant volontairement quitté son emploi le 11 octobre 1988 à 9 heures 30, le salarié s'était présenté moins de deux heures plus tard dans les locaux de M. X..., prothésiste concurrent dans la même ville, dans le but évident de trouver un nouvel emploi et dans le but accessoire de dénigrer le travail exécuté par M. Y... ; qu'en examinant la sommation interpellative de M. X..., non pas dans le cadre de la rupture du contrat, mais dans une discussion sur la clause de non-concurrence qui ne s'était pas instaurée entre les parties, la cour d'appel a dénaturé à la fois les conclusions de M. Y... et l'élément de preuve que constitue la sommation interpellative en date du 22 mars 1988 ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z..., interprétant les reproches de son employeur comme un licenciement, avait, sur un accès d'humeur, quitté le lieu de son travail et était revenu le

lendemain et le surlendemain ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la volonté claire et non équivoque du

salarié de démissionner n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.