Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision rendered by the Council of Prud'hommes (labor court) via a letter sent by an individual who claimed to be acting on behalf of the management and by delegation, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the individual who filed the appeal lacked the requisite standing or did not provide proof of the special power of attorney required by the relevant procedural article for lodging a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the inadmissibility of the appeal because the declaration did not meet its requirements.
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
This concerns the allocation of costs in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section activités diverses), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant hameau de Clair à Cléville (Seine-Maritime), Cany Barville,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bolbec M. JF X... déclarant agir au nom de la direction de la société et par délégation a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 novembre 1989 par cette juridiction au profit de M. Y... ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... qui n'avait pas qualité pour former un pourvoi et ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! d! Condamne la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.