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91-45180 Généré par l'IA

Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-45180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by an employer challenging a decision from the industrial section of the labor court of Sarrebourg against an employee. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for appeal based on the violation of a legal principle, as required by articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for appeal based on the violation of a legal principle, as required by articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir recours du personnel motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article relates to the composition of the Chamber Sociale which rendered the decision.
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87-43261
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
88-40784
Employer's Appeal Deemed Inadmissible for Lack of Legal Basis
91-45434
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
93-46378
Appeal Inadmissibility for Lack of Cassation Ground
91-40344
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Allegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article relates to the composition of the Chamber Sociale which rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... De Jésus, Entreprise de Plâtrerie, demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Saïd X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. de Jésus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.