Director General of Taxes v. Appellant (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Paris in favor of the Director General of Taxes, noting that the withdrawal, filed on October 27, 1992, occurred after the rapporteur's report had been filed on May 5, 1992; consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court formalized the withdrawal via a ruling and ordered the Director General of Taxes to bear the costs of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Director General of Taxes v. Appellant (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the requirement that a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation must be recorded by a decision when it occurs after the report has been filed.
This provision concerns the composition of the Chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
This refers to the condemnation concerning costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... (1er),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1992, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 20 mars 1991, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mai 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
! d! Condamne le directeur général des Impôts, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.