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91-15264 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 91-15264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involves a petition for review filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Rennes, with several parties listed as defendants. The Supreme Court noted that the petitioner, through its counsel, formally withdrew its appeal on January 13, 1993, subsequent to the rapporteur's report being filed on October 5, 1992. Consequently, based on the procedural rule requiring a court decision to formally record any withdrawal occurring after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Supreme Court noted that the petitioner, through its counsel, formally withdrew its appeal on January 13, 1993, subsequent to the rapporteur's report being filed on October 5, 1992. Consequently, based on the procedural rule requiring a court decision to formally record any withdrawal occurring after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande répartition des frais contrôle de la procédure dépens frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
Généré par l'IA
97-17093
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
00-40065
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
92-41654
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
95-41718
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
97-11167
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers Beneteau, dont le siège social est zone industrielle des Mares à Saint-Hilaire de Riez (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit :

18/ de M. Z..., demeurant Kerlaboussec à Serent (Morbihan),

28/ de M. Y..., demeurant ... (Morbihan),

38/ de M. A..., demeurant Kerlaboussec à Serent (Morbihan),

48/ de M. Xavier X..., demeurant La Villeneuve à Colpo (Morbihan),

58/ de la société Chalonnaise de Peroxyde Organique, dont le siège est ...Université à Paris (7ème),

68/ de la société Armor Nautic, dont le siège est ... (Morbihan),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Armor Nautic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Chantiers Beneteau se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 novembre 1990 au profit des consortsauthier, de M. X... et de la société Armor Nautic alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 octobre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Chantiers Beneteau de son désistement du pourvoi ;

! Condamne la société Chantiers Beneteau, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;