Bank v. Company Associate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, after an unsuccessful demand for payment sent to a real estate civil company, sued an associate of that company for the debt, grounding the action on the applicable 1971 statute governing the company; the appellate court legally justified its decision by citing only these facts and the fact that it was responding to the conclusions presented, leading the high court to reject the appeal against that decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 de la loi du 16 juillet 1971, REJETTE le pourvoi; Bank v. Company Associate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the lower court, which the Court of Cassation validated for upholding the decision.
This is the main operative decision regarding the merits of the appeal.
This provision dictates the allocation of procedural costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Violette Z..., épouse X..., demeurant 78, avenue duénéral Leclerc à Yerres (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :
18/ le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),
28/ M. Gine Y..., demeurant ... (17ème),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le Crédit Lyonnais, après avoir, le 3 juillet 1986, adressé à la Société civile immobilière "le Hameau Guéroux" une mise en demeure restée infructueuse, avait, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, régissant ladite SCI, assigné en paiement Mme X..., associée, par acte du 5 juillet 1988, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le Crédit Lyonnais et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.