Property Dispute Over Land Titles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant claimed ownership over specific parcels currently possessed by the appellees, arguing that the lower court's decision was flawed. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's finding, which had concluded that the appellant failed to provide proof of ownership because the property titles cited outdated cadastral references that did not correspond to the expert's description of the land in question, thereby legally justifying the decision to reject the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Over Land Titles: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's finding, which had concluded that the appellant failed to provide proof of ownership because the property titles cited outdated cadastral references that did not correspond to the expert's description of the land in question, thereby legally justifying the decision to reject the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum to the defendants based on this article for litigation costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant M. Roger B..., demeurant à Bretigny-sur-Orge (Essonne), résidence Lanson, bâtiment E1,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :
18/ M. Marius A...,
28/ Mme Z..., épouse A...,
demeurant ensemble à Manzat (Puy-de-Dôme), Touzet,
38/ Mme Micheline Y..., épouse Camara, demeurant à Pignan (Hérault), 15, lotissement Puech Merle, Montarnaud,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot,
Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Goutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. B... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles 629 et 630 qu'il revendiquait et qui étaient en possession des époux A..., ses titres visant des références cadastrales qui n'existaient plus et qui ne correspondaient pas à l'état des lieux décrits par l'expert, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B... à payer aux époux A... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.